Votre locataire ne paie plus son loyer depuis plusieurs mois ? Vous n’êtes pas seul. Pourtant, beaucoup de propriétaires commettent des erreurs qui retardent tout : couper l’eau, changer la serrure ou choisir la mauvaise procédure. Heureusement, la loi n° 67-12 prévoit des démarches claires et assez rapides. Dans ce guide, nous détaillons donc l’expulsion locataire loyer impayé pour un logement, étape par étape.

Condition préalable : un bail écrit

D’abord, la loi 67-12 exige un bail écrit à date certaine. De plus, les procédures rapides de recouvrement supposent de produire ce bail écrit ou un jugement définitif qui fixe le loyer. Sans écrit, vous pouvez toujours saisir le juge, mais vous devrez d’abord prouver la location par une procédure ordinaire.

Expulsion locataire loyer impayé : l’ordonnance de paiement

Cette procédure vise à obtenir rapidement un titre exécutoire pour les loyers dus :

1. Demander au président du tribunal l’autorisation d’adresser une sommation de payer, avec le bail (article 23).
2. Faire notifier la sommation au locataire, qui dispose d’au moins 15 jours pour payer (article 25).
3. Demander la validation de la sommation et l’ordonnance de paiement si le locataire ne paie pas, en tout ou en partie (article 26).
4. Obtenir l’ordonnance : le président statue dans les 48 heures qui suivent l’enregistrement de la demande (article 27).

Ensuite, vous pouvez exécuter l’ordonnance et saisir les biens du locataire pour récupérer les sommes dues.

Expulsion locataire loyer impayé par la résiliation du bail

Par ailleurs, l’article 56 permet au bailleur de demander au tribunal la résiliation du bail et l’expulsion, sans congé préalable. Parmi les cas prévus figure le non-paiement du loyer échu malgré la réception de la sommation de payer.

Point essentiel : le jugement d’expulsion bénéficie de l’exécution provisoire lorsque le locataire ne respecte pas l’ordonnance de paiement validée. De même, l’article 72 permet au tribunal d’assortir de l’exécution provisoire les jugements d’expulsion pour retard de paiement. Ainsi, vous gagnez souvent plusieurs mois.

Expulsion locataire loyer impayé : le congé pour motif sérieux

Enfin, selon les articles 45 et 46, le bailleur peut délivrer un congé fondé sur un motif sérieux et légitime, comme le retard de paiement. Il doit alors laisser au locataire un délai d’au moins deux mois. Cette voie reste plus longue. C’est pourquoi on combine souvent l’ordonnance de paiement et l’action en résiliation.

Expulsion locataire loyer impayé : les erreurs à éviter

• Couper l’eau ou l’électricité, ou changer les serrures : ces actes sont illégaux, même face à un locataire de mauvaise foi.
• Se contenter d’un avertissement oral ou d’un message WhatsApp au lieu d’une sommation par commissaire de justice.
• Accepter des paiements partiels sans reçu, ce qui crée un litige sur les montants.
• Signer un bail sans date certaine, ce qui ferme l’accès à la procédure rapide.

Et du côté du locataire ?

Si vous êtes locataire et recevez une sommation, payer dans le délai vous évite en général l’action en expulsion pour retard. En revanche, si vous avez un litige avec le bailleur, par exemple des travaux urgents non réalisés, faites-le valoir par les voies légales plutôt que de suspendre seul le paiement.

Pour un local commercial, les règles diffèrent : lisez notre article sur le loyer impayé d’un local commercial (loi 49-16). Pour bien rédiger votre bail, consultez aussi notre page sur le contrat de bail au Maroc.

Questions fréquentes sur l’expulsion locataire loyer impayé

Après combien de mois d’impayés peut-on agir ?

Pour un logement, la loi ne fixe pas un nombre de mois. En effet, elle vise le loyer échu non payé malgré la sommation et l’expiration du délai accordé, contrairement au bail commercial.

Peut-on réclamer les loyers et l’expulsion en même temps ?

Oui. Vous pouvez demander à la fois les arriérés, la résiliation du bail, l’expulsion et, le cas échéant, des dommages-intérêts.

La loi 67-12 s’applique-t-elle aux meublés ?

Oui, elle couvre les locaux d’habitation ou à usage professionnel, meublés ou non, loués pour plus de trente jours.

Source officielle : texte de la loi n° 67-12 sur le portail Adala.

Cet article est fourni à titre d’information générale et ne remplace pas une consultation adaptée à votre dossier.