{"id":9546,"date":"2026-11-03T09:00:00","date_gmt":"2026-11-03T09:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/gharibaelhardaj.ma\/?p=9546"},"modified":"2026-11-12T18:28:05","modified_gmt":"2026-11-12T18:28:05","slug":"expulsion-locataire-loyer-impaye-maroc","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gharibaelhardaj.ma\/ar\/expulsion-locataire-loyer-impaye-maroc\/","title":{"rendered":"Expulsion d\u2019un locataire pour loyer impay\u00e9 au Maroc : la proc\u00e9dure de la loi 67-12"},"content":{"rendered":"

Votre locataire ne paie plus son loyer depuis plusieurs mois ? Vous n\u2019\u00eates pas seul. Pourtant, beaucoup de propri\u00e9taires commettent des erreurs qui retardent tout : couper l\u2019eau, changer la serrure ou choisir la mauvaise proc\u00e9dure. Heureusement, la loi n\u00b0 67-12<\/strong> pr\u00e9voit des d\u00e9marches claires et assez rapides. Dans ce guide, nous d\u00e9taillons donc l\u2019expulsion locataire loyer impay\u00e9<\/strong> pour un logement, \u00e9tape par \u00e9tape.<\/p>\n\n\n\n

\"expulsion<\/figure>\n\n\n\n

Condition pr\u00e9alable : un bail \u00e9crit<\/h2>\n\n\n\n

D\u2019abord, la loi 67-12 exige un bail \u00e9crit \u00e0 date certaine<\/strong>. De plus, les proc\u00e9dures rapides de recouvrement supposent de produire ce bail \u00e9crit ou un jugement d\u00e9finitif qui fixe le loyer. Sans \u00e9crit, vous pouvez toujours saisir le juge, mais vous devrez d\u2019abord prouver la location par une proc\u00e9dure ordinaire.<\/p>\n\n\n\n

Expulsion locataire loyer impay\u00e9 : l\u2019ordonnance de paiement<\/h2>\n\n\n\n

Cette proc\u00e9dure vise \u00e0 obtenir rapidement un titre ex\u00e9cutoire pour les loyers dus :<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Demander au pr\u00e9sident du tribunal<\/strong> l\u2019autorisation d\u2019adresser une sommation de payer, avec le bail (article 23).<\/li>\n\n\n
  2. Faire notifier la sommation<\/strong> au locataire, qui dispose d\u2019au moins 15 jours<\/strong> pour payer (article 25).<\/li>\n\n\n
  3. Demander la validation<\/strong> de la sommation et l\u2019ordonnance de paiement si le locataire ne paie pas, en tout ou en partie (article 26).<\/li>\n\n\n
  4. Obtenir l\u2019ordonnance<\/strong> : le pr\u00e9sident statue dans les 48 heures<\/strong> qui suivent l\u2019enregistrement de la demande (article 27).<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

    Ensuite, vous pouvez ex\u00e9cuter l\u2019ordonnance et saisir les biens du locataire pour r\u00e9cup\u00e9rer les sommes dues.<\/p>\n\n\n\n

    Expulsion locataire loyer impay\u00e9 par la r\u00e9siliation du bail<\/h2>\n\n\n\n

    Par ailleurs, l\u2019article 56<\/strong> permet au bailleur de demander au tribunal la r\u00e9siliation du bail et l\u2019expulsion, sans cong\u00e9 pr\u00e9alable<\/strong>. Parmi les cas pr\u00e9vus figure le non-paiement du loyer \u00e9chu malgr\u00e9 la r\u00e9ception de la sommation de payer.<\/p>\n\n\n\n

    Point essentiel : le jugement d\u2019expulsion b\u00e9n\u00e9ficie de l\u2019ex\u00e9cution provisoire<\/strong> lorsque le locataire ne respecte pas l\u2019ordonnance de paiement valid\u00e9e. De m\u00eame, l\u2019article 72 permet au tribunal d\u2019assortir de l\u2019ex\u00e9cution provisoire les jugements d\u2019expulsion pour retard de paiement. Ainsi, vous gagnez souvent plusieurs mois.<\/p>\n\n\n\n

    Expulsion locataire loyer impay\u00e9 : le cong\u00e9 pour motif s\u00e9rieux<\/h2>\n\n\n\n

    Enfin, selon les articles 45 et 46, le bailleur peut d\u00e9livrer un cong\u00e9 fond\u00e9 sur un motif s\u00e9rieux et l\u00e9gitime, comme le retard de paiement. Il doit alors laisser au locataire un d\u00e9lai d\u2019au moins deux mois<\/strong>. Cette voie reste plus longue. C\u2019est pourquoi on combine souvent l\u2019ordonnance de paiement et l\u2019action en r\u00e9siliation.<\/p>\n\n\n\n

    Expulsion locataire loyer impay\u00e9 : les erreurs \u00e0 \u00e9viter<\/h2>\n\n\n\n