{"id":9031,"date":"2026-04-14T17:00:00","date_gmt":"2026-04-14T17:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/gharibaelhardaj.ma\/?p=9030"},"modified":"2026-04-14T17:00:00","modified_gmt":"2026-04-14T17:00:00","slug":"avocat-droit-de-immobilier-maroc-maitre-ghariba","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/gharibaelhardaj.ma\/ar\/avocat-droit-de-immobilier-maroc-maitre-ghariba\/","title":{"rendered":"Avocat Droit de l’Immobilier au Maroc | Ma\u00eetre Ghariba El Hardaj"},"content":{"rendered":"

. droit de l’immobilier<\/strong> est l’une des branches du droit marocain les plus sollicit\u00e9es par les particuliers et les entreprises. Des transactions d’achat-vente aux litiges de voisinage, en passant par la gestion des successions immobili\u00e8res et les recours en mati\u00e8re d’urbanisme, le droit immobilier marocain est riche et complexe. Ma\u00eetre Ghariba El Hardaj, avocate au Barreau de Tanger, vous accompagne sur l’ensemble du spectre du droit immobilier avec une approche pratique et orient\u00e9e r\u00e9sultats.<\/p>\n\n\n\n

Le cadre l\u00e9gal du droit immobilier marocain<\/h2>\n\n\n\n

Le droit immobilier marocain repose sur plusieurs textes fondamentaux : le Dahir sur l’immatriculation fonci\u00e8re<\/strong> de 1913 (r\u00e9guli\u00e8rement actualis\u00e9), le Code des droits r\u00e9els \u2014 Loi 39-08<\/strong> de 2011 qui a codifi\u00e9 pour la premi\u00e8re fois les droits r\u00e9els immobiliers dans un cadre moderne, la Loi sur la copropri\u00e9t\u00e9 (Loi 18-00)<\/strong> et son d\u00e9cret d’application, la Loi sur la location des immeubles \u00e0 usage d’habitation et professionnel (Loi 67-12)<\/strong> et les textes relatifs \u00e0 l’urbanisme et aux permis de construire.<\/p>\n\n\n\n

La connaissance de ce cadre l\u00e9gal par l’ avocat droit immobilier<\/a> est essentielle pour donner des conseils pertinents et agir efficacement en cas de litige.<\/p>\n\n\n\n

\"Droit<\/figure>\n\n\n\n

Cas pratiques trait\u00e9s par Ma\u00eetre Ghariba en droit immobilier<\/h2>\n\n\n\n

Acquisition de bien melk non immatricul\u00e9<\/h3>\n\n\n\n

Les propri\u00e9t\u00e9s melk \u2014 propri\u00e9t\u00e9s coutumi\u00e8res non encore immatricul\u00e9es au livre foncier \u2014 repr\u00e9sentent encore une part significative du parc immobilier marocain, notamment en zones p\u00e9riurbaines et rurales. Leur acquisition est risqu\u00e9e sans l’assistance d’un avocat droit de l’immobilier<\/strong> : les actes adoulaires peuvent \u00eatre contest\u00e9s, les limites ne sont pas garanties, et des revendications d’h\u00e9ritiers peuvent surgir. Ma\u00eetre Ghariba accompagne ses clients dans la v\u00e9rification pr\u00e9alable et la proc\u00e9dure d’immatriculation ult\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n

R\u00e9solution d’une indivision immobili\u00e8re<\/h3>\n\n\n\n

L’indivision immobili\u00e8re \u2014 situation dans laquelle plusieurs personnes sont copropri\u00e9taires d’un bien sans qu’une division physique ait \u00e9t\u00e9 op\u00e9r\u00e9e \u2014 est source de nombreux blocages et conflits familiaux. Ma\u00eetre Ghariba recherche en priorit\u00e9 une solution amiable de partage ou de rachat entre indivisaires. En l’absence d’accord, elle saisit le tribunal d’une demande de partage judiciaire ou de licitation (vente aux ench\u00e8res du bien indivis).<\/p>\n\n\n\n

Contestation d’une expropriation pour utilit\u00e9 publique<\/h3>\n\n\n\n

L’\u00c9tat et les collectivit\u00e9s territoriales peuvent exproprier des propri\u00e9t\u00e9s priv\u00e9es pour des projets d’int\u00e9r\u00eat public (routes, infrastructures, zones industrielles). Si l’indemnit\u00e9 propos\u00e9e est insuffisante, Ma\u00eetre Ghariba conteste la valorisation devant le tribunal administratif et obtient une indemnisation juste pour son client. Cette proc\u00e9dure n\u00e9cessite une expertise en droit administratif et en droit immobilier que le cabinet ma\u00eetrise.<\/p>\n\n\n\n

Honoraires et consultation<\/h2>\n\n\n\n

Ma\u00eetre Ghariba El Hardaj adapte ses honoraires \u00e0 la nature et \u00e0 la complexit\u00e9 de chaque dossier immobilier. Une consultation initiale permet d’\u00e9valuer votre situation et de vous proposer un mode d’intervention et un niveau d’honoraires adapt\u00e9s. La consultation peut se tenir en pr\u00e9sentiel au cabinet de Tanger ou \u00e0 distance pour les clients MRE et expatri\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Prenez contact via la page contact<\/a> pour soumettre votre dossier ou poser vos premi\u00e8res questions.<\/p>\n\n\n\n

\ud83d\udcde Vous avez besoin d’un avocat en droit immobilier \u00e0 Tanger ? Contactez Ma\u00eetre Ghariba El Hardaj<\/a> pour une consultation et obtenez une \u00e9valuation claire de votre dossier.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le droit de l’urbanisme et son impact sur votre propri\u00e9t\u00e9<\/h2>\n\n\n\n

Le droit de l’urbanisme marocain \u2014 r\u00e9gi principalement par la Loi 12-90 relative \u00e0 l’urbanisme et ses textes d’application \u2014 encadre l’utilisation des sols et les possibilit\u00e9s de construction. Tout propri\u00e9taire foncier \u00e0 Tanger doit v\u00e9rifier la zone d’affectation de son terrain (zone r\u00e9sidentielle, industrielle, agricole, zone non constructible) et les coefficients d’occupation des sols applicables avant tout projet. Ma\u00eetre Ghariba El Hardaj accompagne ses clients dans ces v\u00e9rifications et dans les recours contre les d\u00e9cisions administratives d\u00e9favorables.<\/p>\n\n\n\n

Les infractions aux r\u00e8gles d’urbanisme \u2014 construction sans permis, d\u00e9passement des surfaces autoris\u00e9es, changement d’usage sans autorisation \u2014 exposent les propri\u00e9taires \u00e0 des amendes, des ordres de d\u00e9molition et des difficult\u00e9s lors de la revente. Ma\u00eetre Ghariba intervient dans ces situations pour r\u00e9gulariser la position de ses clients ou contester des d\u00e9cisions disproportionn\u00e9es.<\/p>\n\n\n\n

Questions fr\u00e9quentes en droit immobilier marocain<\/h2>\n\n\n\n

Peut-on vendre un bien immobilier non immatricul\u00e9 au Maroc ?<\/strong> Oui, par acte adoulaire, mais cette situation expose l’acheteur \u00e0 des risques. Il est recommand\u00e9 de proc\u00e9der \u00e0 l’immatriculation pr\u00e9alablement. Quel est le d\u00e9lai pour agir en cas de vice cach\u00e9 dans un bien immobilier ?<\/strong> L’action en garantie des vices cach\u00e9s se prescrit par un an \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. Un \u00e9tranger peut-il poss\u00e9der un bien immobilier au Maroc ?<\/strong> Oui, sans restriction de nationalit\u00e9, mais en respectant les r\u00e8gles de l’Office des Changes pour les transferts de fonds.<\/p>\n\n\n\n

Si vous faites face \u00e0 un litige ou une difficult\u00e9 juridique en mati\u00e8re immobili\u00e8re au Maroc, ne tardez pas \u00e0 consulter Ma\u00eetre Ghariba El Hardaj. En droit immobilier marocain, les d\u00e9lais de prescription sont stricts : l’action en nullit\u00e9 de vente pour vice du consentement se prescrit en g\u00e9n\u00e9ral par cinq ans \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du dol ; l’action en garantie des vices cach\u00e9s par un an \u00e0 compter de la d\u00e9couverte du vice. Passer ces d\u00e9lais sans agir peut vous priver d\u00e9finitivement de vos droits.<\/p>\n\n\n\n

Ma\u00eetre Ghariba intervient aussi en amont de tout contentieux pour tenter des solutions amiables \u2014 n\u00e9gociation directe, m\u00e9diation ou transaction notari\u00e9e \u2014 qui peuvent r\u00e9soudre des situations conflictuelles sans passer par la voie judiciaire, plus longue et plus co\u00fbteuse. Ce pragmatisme est au c\u0153ur de la philosophie du cabinet.<\/p>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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