On entend par voie de fait (l’acte d’agression matérielle) toute action commise par l’administration ou les autorités publiques revêtant un caractère matériel grave qui porte atteinte à la liberté des individus ou à la propriété de leurs biens privés en dehors du cadre légal, ou sur la base d’une décision administrative inexistante, et ce, sans recourir à la procédure légale requise (telle que la procédure ordinaire d’expropriation). Cet acte constitue une violation flagrante du principe de légalité et de la protection constitutionnelle de la propriété privée. Le Cabinet de Maître Ghariba El Hardaj à Tanger offre un accompagnement judiciaire spécialisé pour protéger les droits des propriétaires et des personnes lésées par l’arbitraire et les agressions matérielles de l’administration.

1. La nature juridique de la voie de fait et la compétence juridictionnelle

Dans le système juridique et judiciaire marocain, il résulte de l’établissement de la voie de fait des conséquences juridiques importantes qui déterminent l’ordre juridictionnel compétent :

• La sortie de l’administration du cadre de la légalité : Lorsque l’administration dépasse les limites de ses prérogatives et exécute des actes matériels dépourvus de tout fondement juridique, elle perd son immunité administrative ordinaire.
• La compétence de pleine juridiction (Juridictions de l’ordre judiciaire et administratif) : Historiquement et jurisprudentiellement, la voie de fait est considérée comme un acte illégal justifiant le recours au juge des référés ou au juge du fond pour ordonner la cessation de l’agression ou la réparation du préjudice, la compétence étant parfois attribuée aux tribunaux administratifs selon la nature du litige et des indemnités requises.

2. Les mécanismes de défense et la demande d’indemnisation des préjudices

Si votre bien immobilier ou votre droit réel fait l’objet d’une intervention matérielle illicite de la part des autorités ou des établissements publics, le parcours juridique s’articule autour d’étapes essentielles :

• La constatation et l’établissement des faits : Faire appel à un huissier de justice pour dresser un procès-verbal de constatation prouvant la nature des travaux ou de l’intervention matérielle ainsi que leurs dommages directs sur la propriété.
• L’introduction d’un référé pour cessation de l’agression : Obtenir une ordonnance judiciaire en référé enjoignant l’arrêt des travaux matériels attentatoires jusqu’à ce que le litige soit tranché au fond.
• La demande d’indemnisation intégrale : Intenter une action en responsabilité administrative devant le tribunal administratif afin de réclamer une indemnité juste et réparant l’ensemble des préjudices matériels et moraux résultant de l’arbitraire de l’administration.

3. Expertise juridique, accompagnement et défense avec le Cabinet Maître Ghariba El Hardaj

Les affaires de voie de fait exigent une administration rigoureuse de la preuve et des plaidoiries avisées afin de réprimer l’arbitraire administratif et de garantir la restitution des droits ou l’octroi des indemnités appropriées. Le Cabinet de Maître Ghariba El Hardaj à Tanger met à votre disposition son conseil juridique rigoureux et sa représentation en justice efficace pour protéger vos biens et vos situations juridiques.