La question de l’établissement de la filiation (Ithbat An-Nasab) revêt une importance capitale dans le système juridique et judiciaire marocain, en raison de son rôle fondamental dans la stabilité des familles et la protection des droits des enfants. Dans ce contexte, l’article 156 du Code de la famille (Moudawana) constitue un mécanisme juridique exceptionnel régissant la période des fiançailles et les situations précédant la formalisation officielle de l’acte de mariage, permettant d’établir la filiation sous réserve de conditions strictes contrôlées rigoureusement par les juges. Le Cabinet de Maître Ghariba El Hardaj à Tanger offre des consultations spécialisées et une défense judiciaire rigoureuse en matière de droit de la famille et de filiation.

1. Conditions d’application de l’article 156 du Code de la famille

L’application de l’article 156 obéit à des critères rigoureux fixés par le législateur afin d’éviter toute déviance et de protéger l’institution matrimoniale :

• La période des fiançailles et l’intention de mariage : Il est requis que la période des fiançailles ait été marquée par des circonstances témoignant de l’intention manifeste de conclure le mariage (telles que des fiançailles reconnues ou une Fatiha en présence de témoins).
• L’existence d’un empêchement de force majeure : La survenance d’un événement impératif ou d’un obstacle imprévu ayant empêché la formalisation de l’acte de mariage officiel avant l’apparition de la grossesse.
• La survenance de la grossesse pendant les fiançailles : Que la grossesse soit apparente ou que l’accouchement survienne au cours de la période des fiançailles ou suite à la relation en découlant avant l’établissement de l’acte officiel.

2. Les moyens d’preuve admis par la jurisprudence pour établir la filiation

Lors du recours aux tribunaux pour invoquer les dispositions de l’article 156, les juridictions familiales s’appuient sur des moyens de preuve légaux et scientifiques pour forger leur intime conviction :

• L’expertise génétique (ADN) : Considérée comme l’élément scientifique décisif ordonné par le tribunal pour confirmer ou infirmer le lien biologique de filiation.
• Les présomptions solides et les témoignages : L’établissement de la réalité des fiançailles, de la notoriété publique et des indices corroborant l’intention de mariage par le biais de témoins et de preuves matérielles.
• La reconnaissance de paternité : L’aveu du fiancé concernant la filiation de l’enfant, dès lors que les conditions de l’article susmentionné sont réunies et validées par le juge des tutelles et de la famille.

3. Expertise juridique, accompagnement et défense avec le Cabinet Maître Ghariba El Hardaj

Les affaires d’établissement de filiation et l’application des dispositions de l’article 156 exigent une analyse minutieuse des circonstances du dossier et la formulation de plaidoiries solides devant les juridictions de la famille. Le Cabinet de Maître Ghariba El Hardaj à Tanger assure un accompagnement juridique et humain visant à préserver les droits des enfants et à garantir la stabilité des situations juridiques des familles.