. droit de l’immobilier est l’une des branches du droit marocain les plus sollicitées par les particuliers et les entreprises. Des transactions d’achat-vente aux litiges de voisinage, en passant par la gestion des successions immobilières et les recours en matière d’urbanisme, le droit immobilier marocain est riche et complexe. Maître Ghariba El Hardaj, avocate au Barreau de Tanger, vous accompagne sur l’ensemble du spectre du droit immobilier avec une approche pratique et orientée résultats.
Le droit immobilier marocain repose sur plusieurs textes fondamentaux : le Dahir sur l’immatriculation foncière de 1913 (régulièrement actualisé), le Code des droits réels — Loi 39-08 de 2011 qui a codifié pour la première fois les droits réels immobiliers dans un cadre moderne, la Loi sur la copropriété (Loi 18-00) et son décret d’application, la Loi sur la location des immeubles à usage d’habitation et professionnel (Loi 67-12) et les textes relatifs à l’urbanisme et aux permis de construire.
La connaissance de ce cadre légal par l’ avocat droit immobilier est essentielle pour donner des conseils pertinents et agir efficacement en cas de litige.
Les propriétés melk — propriétés coutumières non encore immatriculées au livre foncier — représentent encore une part significative du parc immobilier marocain, notamment en zones périurbaines et rurales. Leur acquisition est risquée sans l’assistance d’un avocat droit de l’immobilier : les actes adoulaires peuvent être contestés, les limites ne sont pas garanties, et des revendications d’héritiers peuvent surgir. Maître Ghariba accompagne ses clients dans la vérification préalable et la procédure d’immatriculation ultérieure.
L’indivision immobilière — situation dans laquelle plusieurs personnes sont copropriétaires d’un bien sans qu’une division physique ait été opérée — est source de nombreux blocages et conflits familiaux. Maître Ghariba recherche en priorité une solution amiable de partage ou de rachat entre indivisaires. En l’absence d’accord, elle saisit le tribunal d’une demande de partage judiciaire ou de licitation (vente aux enchères du bien indivis).
L’État et les collectivités territoriales peuvent exproprier des propriétés privées pour des projets d’intérêt public (routes, infrastructures, zones industrielles). Si l’indemnité proposée est insuffisante, Maître Ghariba conteste la valorisation devant le tribunal administratif et obtient une indemnisation juste pour son client. Cette procédure nécessite une expertise en droit administratif et en droit immobilier que le cabinet maîtrise.
Maître Ghariba El Hardaj adapte ses honoraires à la nature et à la complexité de chaque dossier immobilier. Une consultation initiale permet d’évaluer votre situation et de vous proposer un mode d’intervention et un niveau d’honoraires adaptés. La consultation peut se tenir en présentiel au cabinet de Tanger ou à distance pour les clients MRE et expatriés.
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Le droit de l’urbanisme marocain — régi principalement par la Loi 12-90 relative à l’urbanisme et ses textes d’application — encadre l’utilisation des sols et les possibilités de construction. Tout propriétaire foncier à Tanger doit vérifier la zone d’affectation de son terrain (zone résidentielle, industrielle, agricole, zone non constructible) et les coefficients d’occupation des sols applicables avant tout projet. Maître Ghariba El Hardaj accompagne ses clients dans ces vérifications et dans les recours contre les décisions administratives défavorables.
Les infractions aux règles d’urbanisme — construction sans permis, dépassement des surfaces autorisées, changement d’usage sans autorisation — exposent les propriétaires à des amendes, des ordres de démolition et des difficultés lors de la revente. Maître Ghariba intervient dans ces situations pour régulariser la position de ses clients ou contester des décisions disproportionnées.
Peut-on vendre un bien immobilier non immatriculé au Maroc ? Oui, par acte adoulaire, mais cette situation expose l’acheteur à des risques. Il est recommandé de procéder à l’immatriculation préalablement. Quel est le délai pour agir en cas de vice caché dans un bien immobilier ? L’action en garantie des vices cachés se prescrit par un an à compter de la découverte du vice. Un étranger peut-il posséder un bien immobilier au Maroc ? Oui, sans restriction de nationalité, mais en respectant les règles de l’Office des Changes pour les transferts de fonds.
Si vous faites face à un litige ou une difficulté juridique en matière immobilière au Maroc, ne tardez pas à consulter Maître Ghariba El Hardaj. En droit immobilier marocain, les délais de prescription sont stricts : l’action en nullité de vente pour vice du consentement se prescrit en général par cinq ans à compter de la découverte du dol ; l’action en garantie des vices cachés par un an à compter de la découverte du vice. Passer ces délais sans agir peut vous priver définitivement de vos droits.
Maître Ghariba intervient aussi en amont de tout contentieux pour tenter des solutions amiables — négociation directe, médiation ou transaction notariée — qui peuvent résoudre des situations conflictuelles sans passer par la voie judiciaire, plus longue et plus coûteuse. Ce pragmatisme est au cœur de la philosophie du cabinet.
